Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
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Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de votre enfant
  • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

Votre enfant est alors placé :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée
  • Soit en établissement spécialisé
  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

  À savoir

avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
  • Délai de mise en œuvre
  • Durée
  • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
  • Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

 À noter

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de votre enfant
  • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

Votre enfant est alors placé :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée
  • Soit en établissement spécialisé
  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

  À savoir

avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
  • Délai de mise en œuvre
  • Durée
  • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
  • Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

 À noter

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de votre enfant
  • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

Votre enfant est alors placé :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée
  • Soit en établissement spécialisé
  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

  À savoir

avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
  • Délai de mise en œuvre
  • Durée
  • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
  • Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

 À noter

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nuisances olfactives
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de votre enfant
  • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

Votre enfant est alors placé :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée
  • Soit en établissement spécialisé
  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

  À savoir

avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
  • Délai de mise en œuvre
  • Durée
  • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
  • Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

 À noter

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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