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Environnement & citoyenneté
Retrouvez les informations concernant la gestion des déchets, la biodiversité et les nuisibles ainsi que les règles de bon voisinage.
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Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.
De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il peut s’agir du bruit causé par :
Question-réponse
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 56,60 €(67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,09 € (18,11 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Travaux de bricolage et de jardinage
Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Question-réponse
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 56,60 €(67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,09 € (18,11 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
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Direction de l'information légale et administrative
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Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.
Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Question-réponse
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 56,60 €(67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,09 € (18,11 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
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Question-réponse
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 56,60 €(67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,09 € (18,11 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT | |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
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Direction de l'information légale et administrative
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Retrouvez les informations concernant la gestion des déchets, la biodiversité et les nuisibles ainsi que les règles de bon voisinage.
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Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les…
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