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Environnement & citoyenneté
Retrouvez les informations concernant la gestion des déchets, la biodiversité et les nuisibles ainsi que les règles de bon voisinage.
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Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.
De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il peut s’agir du bruit causé par :
Fiche pratique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Article 5
Article 5
Articles 20 à 25
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Travaux de bricolage et de jardinage
Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Fiche pratique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Article 5
Article 5
Articles 20 à 25
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Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.
Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Fiche pratique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Article 5
Article 5
Articles 20 à 25
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Direction de l'information légale et administrative
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Fiche pratique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
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