Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
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Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).

Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

 Attention :

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair".

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

 À noter

l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Le logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit être équipé d'un système de fermeture.

Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.

Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.

Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.

Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).

Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

 Attention :

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair".

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

 À noter

l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Le logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit être équipé d'un système de fermeture.

Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.

Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.

Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.

Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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Pour en savoir plus

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).

Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

 Attention :

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair".

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

 À noter

l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Le logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit être équipé d'un système de fermeture.

Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.

Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.

Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.

Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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Nuisances olfactives
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Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).

Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

 Attention :

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair".

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

 À noter

l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Le logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit être équipé d'un système de fermeture.

Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.

Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.

Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.

Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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