Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
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Fiche pratique

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

  • Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.

    Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

    En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

    Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

  • Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
  • Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Le nom d'usage n'a pas changé
  • Pour ne plus utiliser le nom d'usage
  • Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Fiche pratique

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

  • Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.

    Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

    En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

    Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

  • Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
  • Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Le nom d'usage n'a pas changé
  • Pour ne plus utiliser le nom d'usage
  • Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Fiche pratique

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

  • Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.

    Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

    En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

    Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

  • Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
  • Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Le nom d'usage n'a pas changé
  • Pour ne plus utiliser le nom d'usage
  • Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Nuisances olfactives
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Fiche pratique

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

  • Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.

    Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

    En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

    Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

  • Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
  • Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Le nom d'usage n'a pas changé
  • Pour ne plus utiliser le nom d'usage
  • Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

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