![Pont en bois traversant la campagne de Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/05-campagne11-scaled-385x0-c-default.jpg)
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Environnement & citoyenneté
Retrouvez les informations concernant la gestion des déchets, la biodiversité et les nuisibles ainsi que les règles de bon voisinage.
Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.
De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il peut s’agir du bruit causé par :
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Travaux de bricolage et de jardinage
Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.
Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.