Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Question-réponse

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
  • Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021

  À savoir

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
  • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
  • Justificatif de résidence actuelle en France
  • Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
  • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
  • Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Pour en savoir plus

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Question-réponse

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
  • Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021

  À savoir

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
  • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
  • Justificatif de résidence actuelle en France
  • Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
  • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
  • Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Pour en savoir plus

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Question-réponse

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
  • Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021

  À savoir

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
  • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
  • Justificatif de résidence actuelle en France
  • Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
  • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
  • Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Pour en savoir plus

Nuisances olfactives
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Question-réponse

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
  • Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021

  À savoir

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
  • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
  • Justificatif de résidence actuelle en France
  • Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
  • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
  • Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

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