Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
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Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises de 50 salariés et plus

Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

  À savoir

une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

 À noter

une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises de 50 salariés et plus

Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

  À savoir

une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

 À noter

une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises de 50 salariés et plus

Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

  À savoir

une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

 À noter

une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nuisances olfactives
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Représentant de la section syndicale (RSS)

Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises de 50 salariés et plus

Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

  À savoir

une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

 À noter

une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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