![Pont en bois traversant la campagne de Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/05-campagne11-scaled-385x0-c-default.jpg)
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Environnement & citoyenneté
Retrouvez les informations concernant la gestion des déchets, la biodiversité et les nuisibles ainsi que les règles de bon voisinage.
Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.
De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il peut s’agir du bruit causé par :
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.
Travaux de bricolage et de jardinage
Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.
Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.
Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.