Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
  • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
  • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
  • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nuisances olfactives
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
  • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

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