Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nuisances olfactives
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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