Règles de bon voisinage

Retrouvez les règles de bon voisinage à connaitre pour le bien être de tous.

De jour comme de nuit, les nuisances sonores sont provoquées par un bruit de comportement qui peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.

Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Une ou plusieurs personnes
  • Un objet (instrument de musique, enceinte, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • Un animal (aboiements …)
Nuisances sonores
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Contrat adultes-relais

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Bricolage et jardinage

Travaux de bricolage et de jardinage

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses, tronçonneuses, perceuses…) sont autorisés aux horaires suivants :
• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

Bruler les déchets verts
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Contrat adultes-relais

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Animaux errants et déjection

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques dans les rues, et de façon générale tout animal quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux pouvant occasionner des troubles de la tranquillité et de la sécurité publique.

Si vous repérez ou perdez un animal, vous pouvez contacter la mairie déléguée de votre commune.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics. Tout contrevenant est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

En savoir plus sur les troubles de voisinage
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Contrat adultes-relais

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nuisances olfactives
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Contrat adultes-relais

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin