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Recensement citoyen obligatoire

Tout savoir sur les modalités pour réaliser la journée défense et citoyenneté.

Le recensement permet aux jeunes à partir de 16 ans, d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC) et d’être automatiquement inscrits sur les listes électorales. A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement, il n’est pas délivré de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il faut se connecter sur majdc.fr.

Cette démarche obligatoire peut être réalisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Inscription à la JDC

L’inscription est à réaliser dans votre mairie de résidence, muni des documents suivants:

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille

Inscription aux examens

Si vous n’avez pas encore 18 ans et que vous passez un examen scolaire (BAC, BTS,..) ou l’examen du permis de conduire, vous êtes tenu de présenter une des pièces suivantes:

  • votre attestation de recensement
  • votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale)
  • s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC).
En savoir plus sur le recensement citoyen
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Question-réponse

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.

Nous vous présentons la réglementation.

Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Cerfa n° 13703*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

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