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Recensement citoyen obligatoire

Tout savoir sur les modalités pour réaliser la journée défense et citoyenneté.

Le recensement permet aux jeunes à partir de 16 ans, d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC) et d’être automatiquement inscrits sur les listes électorales. A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement, il n’est pas délivré de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il faut se connecter sur majdc.fr.

Cette démarche obligatoire peut être réalisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Inscription à la JDC

L’inscription est à réaliser dans votre mairie de résidence, muni des documents suivants:

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille

Inscription aux examens

Si vous n’avez pas encore 18 ans et que vous passez un examen scolaire (BAC, BTS,..) ou l’examen du permis de conduire, vous êtes tenu de présenter une des pièces suivantes:

  • votre attestation de recensement
  • votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale)
  • s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC).
En savoir plus sur le recensement citoyen
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Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.

  • En location
  • En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

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