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Recensement citoyen obligatoire

Tout savoir sur les modalités pour réaliser la journée défense et citoyenneté.

Le recensement permet aux jeunes à partir de 16 ans, d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC) et d’être automatiquement inscrits sur les listes électorales. A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement, il n’est pas délivré de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il faut se connecter sur majdc.fr.

Cette démarche obligatoire peut être réalisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Inscription à la JDC

L’inscription est à réaliser dans votre mairie de résidence, muni des documents suivants:

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille

Inscription aux examens

Si vous n’avez pas encore 18 ans et que vous passez un examen scolaire (BAC, BTS,..) ou l’examen du permis de conduire, vous êtes tenu de présenter une des pièces suivantes:

  • votre attestation de recensement
  • votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale)
  • s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC).
En savoir plus sur le recensement citoyen
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Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Association
  • Organisme
  • Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

  • Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
  • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
  • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
  • Elle émet des obligations
  • Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
  • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
  • C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
  • C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

  À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

  • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
  • Fédération sportive
  • Centre de formation des apprentis
  • Certaines sociétés de courses de chevaux
  • Union et fédération de professionnels de santé
  • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
  • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
  • Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
  • Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
  • Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d'utilité publique
  • Fondation d'entreprise
  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.

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