Actions de prévention

Retrouvez les démarches pour la participation citoyenne et l'opération tranquillité vacances.

Participation citoyenne

Mis en place dans les communes, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier. Encadrée par la gendarmerie nationale, la participation citoyenne vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.

Pour participer à cette action citoyenne, complétez le formulaire ci-dessous :

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Opération tranquillité vacances

Afin de prévenir les éventuels cambriolages, ce dispositif de police et de gendarmerie propose aux habitants de veiller sur leurs domiciles pendant leurs absences prolongées et de les prévenir en cas d’anomalie.

L’inscription peut se faire tout au long de l’année, même hors des vacances scolaires.

Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum