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Prévention & sécurité
Consultez les démarches liées à la prévention et à la sécurité.
Actions de prévention
Retrouvez les démarches pour la participation citoyenne et l'opération tranquillité vacances.
Participation citoyenne
Mis en place dans les communes, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier. Encadrée par la gendarmerie nationale, la participation citoyenne vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Pour participer à cette action citoyenne, complétez le formulaire ci-dessous :
Opération tranquillité vacances
Afin de prévenir les éventuels cambriolages, ce dispositif de police et de gendarmerie propose aux habitants de veiller sur leurs domiciles pendant leurs absences prolongées et de les prévenir en cas d’anomalie.
L’inscription peut se faire tout au long de l’année, même hors des vacances scolaires.
Question-réponse
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :
- Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail
- Le salarié a signé une clause de mobilité
Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.
La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.
En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :
- Distance entre le site initial et le nouveau site
- Accès aux transports collectifs
- Allongement de la durée de temps de trajet
Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.
L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.
S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
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L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).
Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.
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Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.
L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).
En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Attention :
le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.
