Actions de prévention

Retrouvez les démarches pour la participation citoyenne et l'opération tranquillité vacances.

Participation citoyenne

Mis en place dans les communes, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier. Encadrée par la gendarmerie nationale, la participation citoyenne vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.

Pour participer à cette action citoyenne, complétez le formulaire ci-dessous :

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Opération tranquillité vacances

Afin de prévenir les éventuels cambriolages, ce dispositif de police et de gendarmerie propose aux habitants de veiller sur leurs domiciles pendant leurs absences prolongées et de les prévenir en cas d’anomalie.

L’inscription peut se faire tout au long de l’année, même hors des vacances scolaires.

Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.

Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses déclarations pour obtenir l'aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.
Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
L'aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procédure pour laquelle elle vous a été accordée. Il en va de même si la décision de justice rendue dans l'affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d'augmentation de vos ressources et le plafond dépassé.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.