Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)

Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre espace particulier est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes :

Déclarer vos revenus
Gérer votre prélèvement à la source
Payer vos impôts
Accéder à vos déclarations et avis d'imposition
Consulter votre situation fiscale
Effectuer vos démarches en ligne
Accéder à une messagerie
Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle
Retrouver les coordonnées de vos services compétents
Gérer vos biens immobiliers
Déclarer des dons

Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect.

Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d'impôt.

Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l'obtenir par mail.

Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts.

Pour créer votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées.

Pour activer votre espace, vous recevrez un lien par email.

Cliquez sur ce lien pour terminer la création de votre espace.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité

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Particuliers

Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage

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