Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage

Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prêt personnel
Crédit affecté

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité

Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prêt personnel
Crédit affecté

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage

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Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prêt personnel
Crédit affecté

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.