![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Dossier
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Argent - Impôts - Consommation
Étapes de vie
Ministère chargé des finances
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Dossier
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Argent - Impôts - Consommation
Étapes de vie
Ministère chargé des finances
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Dossier
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Argent - Impôts - Consommation
Étapes de vie
Ministère chargé des finances