![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Dossier
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Dossier
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Dossier
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe