homme et femme se tenant la main

Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
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    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
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    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

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Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir  : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

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    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

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  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Coordonées des mairies