Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Question-réponse
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Vous devez informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la CPAM de votre reprise anticipée.
S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Question-réponse
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Vous devez informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la CPAM de votre reprise anticipée.
S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Question-réponse
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Vous devez informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la CPAM de votre reprise anticipée.
S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.