homme et femme se tenant la main

Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1er janvier 2023.

  • Abonnement en 2022
  • En 2023

Bénéficiaires

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants :

Vous avez droit à 3 parts.

Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

Abonnements concernés

Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.

Sa durée minimale est de 12 mois.

Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :

  • Journal
  • Publication périodique au moins trimestrielle
  • Service de presse en ligne

L'abonnement doit concerner la presse d'information politique et générale.

L'abonnement doit remplir les critères suivants :

  • Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • Majorité des articles consacrés à cet objectif
  • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

 Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

 Exemple

Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.

Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.

Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1er janvier 2023.

  • Abonnement en 2022
  • En 2023

Bénéficiaires

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants :

Vous avez droit à 3 parts.

Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

Abonnements concernés

Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.

Sa durée minimale est de 12 mois.

Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :

  • Journal
  • Publication périodique au moins trimestrielle
  • Service de presse en ligne

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L'abonnement doit remplir les critères suivants :

  • Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • Majorité des articles consacrés à cet objectif
  • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

 Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

 Exemple

Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.

Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.

Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

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Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir  : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1er janvier 2023.

  • Abonnement en 2022
  • En 2023

Bénéficiaires

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants :

Vous avez droit à 3 parts.

Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

Abonnements concernés

Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.

Sa durée minimale est de 12 mois.

Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :

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  • Publication périodique au moins trimestrielle
  • Service de presse en ligne

L'abonnement doit concerner la presse d'information politique et générale.

L'abonnement doit remplir les critères suivants :

  • Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • Majorité des articles consacrés à cet objectif
  • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

 Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

 Exemple

Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.

Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.

Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

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