![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine commune ?
Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Un complément de loyer peut être prévu dans le bail, dans certains cas.
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine commune ?
Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Un complément de loyer peut être prévu dans le bail, dans certains cas.
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine commune ?
Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Un complément de loyer peut être prévu dans le bail, dans certains cas.
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement