![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Question-réponse
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.
Assurance vie | Assurance décès | |
Nature du contrat | L'assurance vie est un produit d'épargne. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires. | L'assurance décès est un contrat d'assurance. Vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire | La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée. | La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire | Le souscripteur peut être le bénéficiaire. | Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Fiscalité | Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements. | Droits de succession Le capital décès n'est pas imposable aux droits de succession, sauf si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession et sont imposées avec le reste du patrimoine du défunt. Impôt sur le revenu La part du capital décès qui excède 152 500 € est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant total de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur Le taux d'imposition est de 20 %. |
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Question-réponse
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.
Assurance vie | Assurance décès | |
Nature du contrat | L'assurance vie est un produit d'épargne. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires. | L'assurance décès est un contrat d'assurance. Vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire | La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée. | La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire | Le souscripteur peut être le bénéficiaire. | Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Fiscalité | Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements. | Droits de succession Le capital décès n'est pas imposable aux droits de succession, sauf si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession et sont imposées avec le reste du patrimoine du défunt. Impôt sur le revenu La part du capital décès qui excède 152 500 € est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant total de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur Le taux d'imposition est de 20 %. |
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Question-réponse
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.
Assurance vie | Assurance décès | |
Nature du contrat | L'assurance vie est un produit d'épargne. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires. | L'assurance décès est un contrat d'assurance. Vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire | La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée. | La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire | Le souscripteur peut être le bénéficiaire. | Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Fiscalité | Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements. | Droits de succession Le capital décès n'est pas imposable aux droits de succession, sauf si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession et sont imposées avec le reste du patrimoine du défunt. Impôt sur le revenu La part du capital décès qui excède 152 500 € est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant total de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur Le taux d'imposition est de 20 %. |