![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Fiche pratique
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Argent - Impôts - Consommation
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Fiche pratique
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Argent - Impôts - Consommation
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Fiche pratique
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Argent - Impôts - Consommation