homme et femme se tenant la main

Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

  • Cas général
  • Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

  • Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
  • Prise en charge des frais de transport
  • Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
  • À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
  • Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
  • Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

  • 300 € par personne (adulte et enfant)

  • 650 € par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité
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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

  • Cas général
  • Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

  • Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
  • Prise en charge des frais de transport
  • Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
  • À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
  • Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
  • Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

  • 300 € par personne (adulte et enfant)

  • 650 € par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

Et aussi

Pour en savoir plus

Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir  : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage
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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

  • Cas général
  • Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

  • Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
  • Prise en charge des frais de transport
  • Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
  • À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
  • Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
  • Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

  • 300 € par personne (adulte et enfant)

  • 650 € par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

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