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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Comment faire si...
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Justice
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Séparation : comment racheter le logement commun ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé des finances
Que devient l'animal en cas de séparation ?
Ministère chargé de l'agriculture
Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?
Ministère chargé de l'agriculture
Qu'est ce que le certificat / l'attestation de cession d'un animal ?
Ministère chargé de l'agriculture
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Comment faire si...
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Justice
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Séparation : comment racheter le logement commun ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé des finances
Que devient l'animal en cas de séparation ?
Ministère chargé de l'agriculture
Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?
Ministère chargé de l'agriculture
Qu'est ce que le certificat / l'attestation de cession d'un animal ?
Ministère chargé de l'agriculture
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Comment faire si...
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Justice
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Séparation : comment racheter le logement commun ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé des finances
Que devient l'animal en cas de séparation ?
Ministère chargé de l'agriculture
Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?
Ministère chargé de l'agriculture
Qu'est ce que le certificat / l'attestation de cession d'un animal ?
Ministère chargé de l'agriculture