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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)