homme et femme se tenant la main

Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir  : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

Coordonées des mairies

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