![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Argent - Impôts - Consommation
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
Protection des données personnelles et de l'image
Papiers - Citoyenneté - Élections
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Justice
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Obligations en matière de protection des données personnelles
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Justice
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Espace jeunes du site de la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les droits pour maîtriser vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Trouver les coordonnées d'un organisme pour exercer vos droits
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Droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation de vos données
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vos droits face au profilage ou à une décision automatisée
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment et quand saisir la Cnil ?
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Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Fiche pratique
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Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Fiche pratique
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