Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Fiche pratique
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
Vie-publique.fr
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Fiche pratique
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
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Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Fiche pratique
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
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