![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Question-réponse
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.
Évaluation du train de vie
Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.
Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.
Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.
Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.
À noter
les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.
Procédure de contrôle
Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.
La lettre vous informe des conditions suivantes :
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.
Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Question-réponse
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.
Évaluation du train de vie
Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.
Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.
Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.
Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.
À noter
les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.
Procédure de contrôle
Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.
La lettre vous informe des conditions suivantes :
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.
Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Question-réponse
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.
Évaluation du train de vie
Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.
Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.
Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.
Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.
À noter
les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.
Procédure de contrôle
Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.
La lettre vous informe des conditions suivantes :
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.
Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.