![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Justice
Justice
Justice
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Justice
Justice
Justice
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Justice
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Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)