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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Question-réponse
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.
Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.
Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.
Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...
Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Question-réponse
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.
Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.
Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.
Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...
Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Question-réponse
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.
Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.
Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.
Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...
Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères