![Mairie Moustoir-Remungol](/wp-content/uploads/2024/04/04-Mairie-MR-1-e1716802063506-385x0-c-default.jpeg)
Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Justice
Justice
Justice
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Justice
Justice
Justice
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Justice
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Ministère chargé de la justice
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