Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Mariage
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Mariage
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Attention :
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé. | |
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. De plus, l'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.
| |
L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. | |
De plus, l'employeur peut reporter la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :
Attention :
L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Pacte civil de solidarité
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Attention :
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé. | |
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. De plus, l'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.
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L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. | |
De plus, l'employeur peut reporter la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :
Attention :
L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Concubinage
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Attention :
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé. | |
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. De plus, l'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.
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L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. | |
De plus, l'employeur peut reporter la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :
Attention :
L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Coordonées des mairies
Pour aller plus loin
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Démarches pour les particuliers
Retrouvez l’ensemble des démarches administratives pour les particuliers.
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Carte Nationale d’Identité et passeport
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
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Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.