Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage

Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.

Mariage

Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.

Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.

Mariage

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Code civil : articles 332 à 337

Contestation de la filiation
Code civil : articles 1240 à 1244
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17

Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Et aussi

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Famille - Scolarité

Pacte civil de solidarité (PACS)

Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.

Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.

Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.

Pacte civil de solidarité

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Code civil : articles 332 à 337

Contestation de la filiation
Code civil : articles 1240 à 1244
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17

Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Et aussi

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Famille - Scolarité

Concubinage

Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.

À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).

Concubinage

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.