Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage
Retrouvez les informations pour votre mariage, PACS et concubinage.
Mariage
Un dossier est à retirer en mairie et à compléter.
Un rendez-vous de préparation sera ensuite réalisé avec le secrétariat.
Mariage
Question-réponse
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Local
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de :
-
5 jours lors de leur 1
er mandat, - 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.
Budget
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
- 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Local
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
-
-
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
-
Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
-
-
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1
re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement
Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Prendre rendez-vous auparavant en mairie pour récupérer le dossier à compléter et fixer une date pour la signature.
Pour cela, il faut fournir une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et convention de PACS, une attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté, un acte de naissance et une pièce d’identité.
Pour les personnes divorcées, veuves ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Pacte civil de solidarité
Question-réponse
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Local
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de :
-
5 jours lors de leur 1
er mandat, - 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.
Budget
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
- 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Local
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
-
-
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
-
Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
-
-
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1
re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement
Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Concubinage
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n’est pas obligée de le faire.
À savoir : Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage, par exemple).
Concubinage
Question-réponse
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Local
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de :
-
5 jours lors de leur 1
er mandat, - 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.
Budget
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
- 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Local
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
-
-
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
-
Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
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Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
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Les membres titulaires du CSE élus pour la 1
re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement
Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
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Démarches pour les particuliers
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Carte Nationale d’Identité et passeport
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Actes d’état civil
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