Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Outil de recherche

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) (Outil de recherche)

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 pour un logement situé à Montpellier.