Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Formulaire

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.

Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.

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Ministère chargé de l'intérieur