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Prévention & sécurité
Consultez les démarches liées à la prévention et à la sécurité.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Dossier
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)