Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Dossier

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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