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Prévention & sécurité
Consultez les démarches liées à la prévention et à la sécurité.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Fiche pratique
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances