Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances