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Prévention & sécurité
Consultez les démarches liées à la prévention et à la sécurité.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Question-réponse
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :