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Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Carte Nationale d’Identité et passeport
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Pour une demande ou un renouvellement de carte d’identité et de passeport, il est nécessaire de s’adresser à une mairie équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales.
Dans le département du Morbihan, 44 mairies en sont équipées, notamment Locminé, Pontivy et Pluméliau-Bieuzy.
La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.
Carte d'identité
Modèle de document
Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre
Service des Commissions d'Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D'INSTRUCTION
□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : ........................................................................................................................
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
J'ai bien pris note que :
- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.
- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).
Signature
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Passeport
Modèle de document
Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre
Service des Commissions d'Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D'INSTRUCTION
□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : ........................................................................................................................
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
J'ai bien pris note que :
- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.
- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).
Signature
