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Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Exécution d'une décision du juge civil
Justice
Justice
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Exécution d'une décision du juge civil
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Justice
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
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Frais de justice : coût d'un procès
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